Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du Site Asso.SoliShop

Conditions Générales d'Utilisations des Services de Paiement

Préambule

Le site www.asso.solishop.fr (ci-après, le "Site") est édité et géré par l'association Handicap Travail Solidarité, dont le siège social est situé 8 Avenue des Thébaudières, 44800 Saint Herblain, immatriculée au Registre des associations sous le numéro W442012372 et détenant le numéro de SIRET 808 685 390 00029 (ci-après, "HTS"), et dont le numéro de téléphone est 06 20 67 56 42 (appel non surtaxé joignable de 9h à 17h du lundi au vendredi) et l'adresse électronique est Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Le Site permet de : 

  • Présenter des associations qui souhaitent vendre des produits handi-fabriqués auprès de leurs réseaux, pour développer l’emploi des personnes en situation de handicap et financer leurs projets de développement
  • Mettre en relation des Associations et des Acheteurs majeurs via la plateforme afin de faciliter la vente de produits handi-fabriqués
  • Proposer aux Acheteurs de participer à une démarche solidaire favorisant l'activité et l'emploi des personnes en situation de handicap. Les producteurs-vendeurs sélectionnés sont issus essentiellement du secteur adapté et protégé, des EA (Entreprises Adaptées) et ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail). 

Asso.SoliShop agit en tant qu'intermédiaire entre les Associations qui recherchent des Acheteurs, les Acheteurs qui souhaitent soutenir des Associations, et les Vendeurs qui commercialisent leurs productions tout en sensibilisant le grand public au handicap.

Les Vendeurs, les Acheteurs et les Associations sont ci-après désignés conjointement les Membres.

L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site par les Membres vaut mandat donné à HTS pour mettre en relation Associations, Acheteurs et Vendeurs. Selon les modalités ci-après décrites dans les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente. Les Vendeurs s'engagent en outre à respecter les Directives de Vente Solishop.

Ces Conditions Générales d'Utilisation, les Conditions Générales de Vente et les Directives de Vente Solishop entrent en vigueur le 15 août 2020 pour tous les Utilisateurs inscrits, et pour les nouveaux Utilisateurs.

Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs d’Asso.SoliShop et des Utilisateurs concernant l’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés.

Article 1 : Présentation du site

Le Site Asso.SoliShop propose de mettre en relation les Associations et les Acheteurs afin de promouvoir leurs actions et financer leurs projets de développement via la vente de Produits. Asso.SoliShop propose une sélection de Produits fabriqués par des personnes en situation de handicap afin de les vendre auprès de leurs Acheteurs et ainsi obtenir via les ventes des Bénéfices.

Les Produits proposés sont fabriqués par les Vendeurs, par des personnes en situation de handicap tels que ces termes sont définis par la règlementation en vigueur. Les Produits font l'objet d'une revue par HTS avant leur mise en ligne afin de confirmer leur conformité au règlement d'usage de la marque collective simple "Handi-fabriqué dans nos régions" ; un produit non-conforme ne pourra être mis en ligne sur le Site.

Les transactions effectuées via le Site pour les besoins de l’achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. HTS n’est en aucun cas reVendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Site.

Article 2 : Contact

Pour toute question ou demande d'information concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'administrateur du Site à l'adresse e-mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au : 06 20 67 56 42 (Lundi-Vendredi 09:00-17:00) ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Association Handicap Travail Solidarité - 8 Avenue des Thébaudières, 44800 Saint Herblain.

Article 3 : Accès et gestion du site

3.1 HTS met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

3.2 La connexion et la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

3.3 Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

3.4 Pour la bonne gestion du Site, HTS pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

Article 4 : Services réservés aux utilisateurs inscrits

4.1. Inscription

4.1.1 L'accès à certains services, est conditionné par l'inscription du Membre.

4.1.2 L'inscription et l'accès aux services du Site sont réservés exclusivement aux personnes physiques ou aux représentants de personnes morales capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le Site ou via le service Asso.SoliShop, ainsi que les présentes CGU.

4.1.3 Lors de son inscription, le Membre s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. Le Membre devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude, et les mettre à jour le cas échéant.

4.1.4 Le Membre doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le Site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

4.1.5 Toute communication réalisée par le Site, HTS et leurs partenaires (notamment les Vendeurs dans le cadre d'une Mise en Relation ou d'une Vente) est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par le Membre. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

4.1.6 Une seule inscription aux services du Site est admise par personne physique ou par personne morale représentée.

4.1.7 Le Membre se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après, l'"Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.

4.1.8 L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par le Membre dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, le Membre s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le Site.

4.1.9 HTS se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par le Membre des dispositions des présentes CGU.

4.2 Désinscription

Le Membre régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel ou en en faisant la demande auprès du Site par email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. . Toute désinscription du Site sera effective sous cinq jours ouvrés et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture de son espace personnel.

4.3 Suppression du compte

4.3.1 HTS se réserve le droit de supprimer tout compte resté inactif plus de 6 (six) mois ou dont le détenteur aurait violé les présentes CGU.

4.3.2 HTS se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription et le compte d'un Membre, d'y mettre fin, de clôturer son compte, de cesser de fournir ses services audit Membre et/ou de résilier les présentes CGU, de plein droit, avec effet immédiat, dans les cas suivants :

a) en cas de violation de tout ou partie des présentes CGU ;

b) si HTS est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies par le Membre, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d'authentification ;

c) si les agissements du Membre sont susceptibles d'engager la responsabilité de HTS, celle du Membre ou de tout autre Membre ;

d) en cas de comportement du Membre contraire aux engagements de qualité de service du Site, potentiellement nuisible, préjudiciable, et/ou déloyal à l'égard du Site, de HTS ou de tout Membre ;

e) pour tout autre juste motif à la discrétion de HTS.

Article 5 : Fonctionnalités et services proposés aux Associations

5.1 Présentation des Associations

5.1.1 Dans le cadre des Services proposés sur le Site, les Associations soumettent à Asso.SoliShop, pour la publication sur le Site, une Présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales de leur activité et les projets qu’ils entendent développer.

5.1.2 Cette Présentation doit être envoyée à Asso.SoliShop via le formulaire d’inscription mis à disposition en ligne ou via une demande du formulaire par le service du Site.

5.1.3 Les informations apportées via ce formulaire, une fois acceptées par Asso.SoliShop et proposées sur le Site, ne pourront plus être modifiées par l’Association à l’issue de la Période de Vente. L’Association sera toutefois autorisée pendant la Période de Vente à apporter des modifications à sa Présentation.

5.1.4 Il appartient à l’Association de s’assurer qu’elle a tous les droits nécessaires pour publier sa Présentation sur le Site et qu’elle est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables. Toute information incomplète ou susceptible d’induire en erreur Asso.SoliShop ou les Utilisateurs engage l’entière responsabilité de l’Association des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

5.2 Mise à disposition d’une e-boutique pour la vente de Produits Handi-Fabriqués

5.2.1 Une boutique en ligne sera mise à disposition de l’Association avec l’ensemble des Produits qu’elle souhaite proposer à ses Acheteurs. Elle sera accessible aux Acheteurs qui auront créé un Espace Personnel.

5.2.2 L’Association pourra via son Espace Personnel suivre les commandes réalisées par les Acheteurs. Dans le cadre de ce service, Asso.SoliShop est expressément mandatée par l’Association pour encaisser les paiements réalisés via son partenaire de paiement en ligne Mangopay par les Acheteurs dans le cadre de l’achat de Produits Handi-Fabriqués.

5.2.3 Les commandes de Produits Handi-Fabriqués seront régies par les Conditions Générales de Vente conclues avec les Membres.

5.2.4 Le règlement de la vente sera effectué par l’intermédiaire de Mangopay à condition de satisfaire aux obligations réglementaires qui incombent à Asso.SoliShop et Mangopay en matière de lutte contre le blanchissement des capitaux et le financement des activités terroristes conformément aux articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier. Sans la validation des documents justificatifs demandés par MangoPay, l’Association reconnait qu’aucun décaissement ne peut avoir lieu.

5.2.5 Pour les Associations bénéficiaires de ventes, les frais des services fournis par Asso.SoliShop sont calculés en pourcentage du montant des ventes réalisées par l’intermédiaire du Site. Le pourcentage applicable est de 15% TTC de participation.

5.3 Mise à disposition des Kits

Pour recevoir les Kits, l’Association doit en faire la demande auprès d’Asso.SoliShop par tout moyen mis à sa disposition (téléphone, email…). La mise à disposition est gratuite et sans engagement.

Le Kit comprend :

  • Des catalogues présentant les produits Handi-Fabriqués
  • Des conseils
  • Des affiches

Article 6 : Achat de Produits Handi-Fabriqués par les Acheteurs

Les commandes de Produits sont effectuées par les Acheteurs directement sur la e-boutique et se font selon les Conditions Générales de vente.

6.1 L'Acheteur devra suivre l’ensemble de la procédure de commande détaillée dans les Conditions Générales de vente.

L'Acheteur devra se créer un Espace Personnel.

Il aura de ce fait accès à la boutique en ligne et pourra sélectionner le(s) Produit(s) Handi-Fabriqués de son choix, en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées.

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, l'Acheteur doit cliquer sur le panier et vérifier le contenu de sa commande et de ses informations personnelles. Il procédera alors au paiement de sa commande en suivant les instructions figurant sur le Site et dans les Conditions Générales de vente.

6.2 Les Vendeurs s’engagent à présenter les caractéristiques essentielles des Produits sur le Site et dans les Catalogues. Par conséquence l’Utilisateur accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le Site. Le prix des produits est le même sur la e-boutique et dans le Catalogue.

Articles 7 : Responsabilités

7.1 HTS n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même éditée.

7.2 HTS n’est pas responsable :

  • En cas de problématique ou défaillances techniques, informatiques ou de comptabilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou de ses services ;
  • Des caractéristiques intrinsèques de l’internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • Des contenus ou activités illicites utilisant son Site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

7.3 Par ailleurs, HTS ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées

7.4 L’Utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ;
  • De l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses services ;
  • S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU

7.5 Chaque Membre est seul responsable de son contenu, HTS et le Site ne jouant qu’un rôle d’intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôlant que partiellement le contenu avant sa mise en ligne.

7.6 Chaque Membre s’engage à utiliser le Site et à fournir des contenus sur le Site dans le respect des présentes CGU et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

  • Portant atteinte aux droits d’auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation et/ou à la vie privée des tiers ;
  • Diffamations, injurieux, dénigrant et/ou calomnieux ;
  • Discriminatoire et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
  • Obscènes et/ou pédophile ;
  • Susceptible d’être susceptible d'être qualifié de détournement, d'escroquerie, d'abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
  • En vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir le transfert de sommes d'argent sans qu'il y ait en contrepartie la remise de Produits d'une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
  • Susceptible d'endommager tout système informatique ou d'intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
  • Engageant ou susceptible d'engager la responsabilité de HTS ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de HTS et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement et/ou prestataires de stockage ;
  • Susceptible de porter atteinte à l'image et/ou la réputation de HTS ou du Site et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l'égard de HTS, de tout autre Membre et/ou de tiers ;
  • En vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Contributeurs du Site ou d'inciter tout ou partie des Contributeurs à ne pas ou ne plus acheter sur le Site ;
  • Potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial ou nuisible à l'égard de HTS, du Site, de tout Membre et/ou de tout tiers ;
  • Inexact ou trompeur ;
  • Qui viole ou est susceptible de violer toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant le Membre.

7.7 En outre le Membre s'interdit (i) d'inclure dans ses mots clé de recherche des termes portant atteinte aux droits d'un tiers, et notamment aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers ou d'un Membre, ou reprenant en tout ou partie le pseudo d'un autre Membre, (ii) sous réserve des dispositions de l’Article 9. d’inclure dans tout contenu tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe au Site, et/ou (iii) de contourner, détourner et/ou faire obstacle (ou tenter de contourner, détourner et/ou faire obstacle) de manière déloyale à un service proposé par le Site.

7.8 En communiquant un contenu par le biais du Site, le Membre concède à HTS (mais sans obligation pour HTS) une licence non-exclusive, non-transférable, susceptible de sous-licence, et gratuite, pour le monde entier, et pour la durée de l'inscription du Membre, d'utiliser, de reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher, sur le Site et sur tous autres supports (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse ou financier, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, tout ou partie du contenu, sans limitation dans le nombre d'exemplaires, à des fins internes, de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats ou sponsors avec les partenaires de HTS ou du Site. Le Membre reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par HTS préalablement à sa désinscription, la suppression ou la clôture de son compte ou à la résiliation des présentes CGU ne pourra être remise en cause par le Membre.

7.9 Il est expressément convenu entre les Parties que dans le cadre de la mise à disposition du Site et de ses Services attachés, l’obligation d’Asso.SoliShop n’est pas une obligation de résultat.

Article 8 : Obligations propres aux vendeurs

8.1 Chaque Vendeur agit nécessairement à titre professionnel. A ce titre, chaque Vendeur doit s'identifier auprès de HTS et démontrer ces qualités avant de pouvoir s'inscrire sur le Site. HTS se réserve le droit de ne pas permettre l'inscription d'un Utilisateur en qualité de Vendeur sur le Site, ou de supprimer le compte d'un Vendeur régulièrement inscrit, s'il subsiste ou survient un doute sur sa qualité ou si ledit Utilisateur ne souhaite pas se conformer en tout point aux présentes CGU ou aux Conditions Générales de Vente ou à leurs versions ultérieures qui seront transmises au Vendeur dans un délai raisonnable avant leur mise en ligne et prise d'effet.

8.2 Le Vendeur s'engage à respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales.

8.3 L'accès du Vendeur au Site et sa mise en vente de Produits sur le Site seront conditionnés son respect des présentes CGU, aux Conditions Générales de Vente disponibles son contrat de partenariat.

8.4 Les Directives de Vente Solishop contiennent notamment la procédure à suivre par tous les Vendeurs en vue de démontrer la conformité des Produits mis en ligne sur le Site au règlement d'usage de la marque collective "Handi-fabriqué dans nos régions".

Article 9 : Prix du service

9.1 L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Site sont gratuites pour les Acheteurs (hors coût éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique de l’Utilisateur), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de Produit à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

9.2 L’ouverture d’un compte Association n’engendre pas le paiement d’un abonnement mensuel. Cependant pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, une participation financière aux frais de fonctionnement du Site et de l’équipe SoliShop sera demandée. Cette participation sera définie dans le contrat de partenariat avec l’Association.

Article 10 : Liens hypertextes

10.1 Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels HTS n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications régulières réalisés par HTS, celle-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

10.2 HTS autorise uniquement la mise en place de liens hypertextes par les Vendeurs vers toute page ou document de son Site sous réserve que la mise en place de ces liens soit réalisée à des fins strictement commerciales en adéquation avec les Produits qu'il vend sur le Site, ou tout autre Produit qu'il vend dans le cadre de son activité et par les Associations afin de présenter leurs structures. Il est interdit aux Acheteurs de poster des liens hypertextes, que ce soit par insertion dans les informations fournies lors de l'inscription sur le site ou lors de tout autre échange public et non strictement limités aux échanges entre les Vendeurs, Associations et les Acheteurs.

10.3 L'information préalable de HTS est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte par les Vendeurs ou par les Associations sur une page accessible par tout utilisateur.

10.4 Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

10.5 Enfin, HTS se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers le Site, si HTS l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

Article 11 : Données personnelles

Le Site respecte les obligations qui s’imposent à elle dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les traitements de données personnelles ainsi que les droits offerts aux Utilisateurs sont détaillés sur la page des données personnelles.

Article 12 : Cookies

Le Site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.

Vous pouvez facilement désactiver et/ou effacer les "cookies" de votre ordinateur, de votre tablette ou de votre mobile grâce à la gestion des paramètres de votre navigateur. Vous trouverez ci-dessous les instructions relatives à la gestion et à la désactivation des "cookies", en fonction des principaux navigateurs :

Internet Explorer

Cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.

Cliquez sur Confidentialité, cliquez sur Avancé

Dans la fenêtre Cookies, sélectionnez vos préférences.

Google Chrome

Cliquez sur le bouton Menu, puis Paramètres.

Cliquez sur le lien Afficher les paramètres avancés.

Dans la section « Confidentialité», cliquez sur le bouton Paramètres de contenu.

Puis dans la section « Cookies», sélectionnez vos préférences.

Mozilla Firefox

Cliquez sur le bouton Menu, puis sélectionnez Options(Windows) ou Préférences(Mac).

Sélectionnez Vie privée.

Dans la zone Historique, pour l'option Règles de conservation, sélectionnez utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique.

Cochez ou décochez la case Accepter les cookies, puis sélectionnez vos préférences.

Safari

Cliquez sur le menu Safari, puis sur Préférences.

Cliquez sur l'onglet Sécurité.

Dans la section Bloquer les cookies, sélectionnez vos préférences.

Article 13 : Propriété intellectuelle

13.1 La structuration du Site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de HTS et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

13.2 Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de HTS, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site, ou des éléments dont la propriété appartient aux Vendeurs ou aux Associations et pour lesquels HTS dispose d'une licence (voir l'Article 7.8)

13.3 L'accès au Site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du Site, lesquels restent la propriété exclusive de HTS.

13.4 Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Article 15 : Mentions légales

Le Site est propriété de l’association Handicap Travail Solidarité (HTS) dont les coordonnées sont disponibles sur www.hts‑France.org.

Le présent Site a été créé en France. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.

Conformément à la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 06/01/1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données qui vous concernent.

En application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, à partir de son entrée en vigueur le 25 mai 2018, vous pouvez exercer votre droit à la limitation du traitement, à l’effacement de vos données et la portabilité auprès de Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez vous reporter à la charte des Données personnelles.

Pour connaître et accepter les conditions d’utilisation de notre site, vous pouvez vous reporter à la page CGU-CGV

En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre Site, par e-mail : cCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Handicap Travail Solidarité, 8 avenue des Thébaudières - 17 ème étage Bureaux du Sillon - 44800 Saint-Herblain. 


Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV expriment l'intégralité des obligations entre l'Acheteur, l’Association et le Vendeur, sauf contrat écrit entre HTS et l’Association ou HTS et le Vendeur. L'Acheteur, l’Association et le Vendeur sont réputés les accepter sans réserve, faute de quoi la commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.

HTS se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site et notification aux Membres par tous moyens.

Article 1 : Boutique en ligne

Par l'intermédiaire du Site, le Vendeur fournit l’Association pour ses Acheteurs une boutique en ligne présentant avec exactitude les Produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Article 2 : Les Produits du vendeur

2.1 Le Vendeur ne vendra sur le Site que des Produits satisfaisant en tous points au règlement d'usage de la marque collective « HANDI-FABRIQUÉ DANS NOS RÉGIONS » (disponible en ligne ou sur demande auprès d'HTS).

2.2 Les Produits sont décrits et présentés par le Vendeur avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreur ou omission non-matérielle dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Une erreur est considérée matérielle lorsqu'elle porte sur une caractéristique essentielle du Produit, et que l'erreur rend le Produit non-conforme à l'usage auquel il est destiné.

2.3 Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 : Les commandes en ligne

Dans le cadre des commandes en ligne, il est rappelé que l'achat des Produits se fait en plusieurs phases successives : 

  1. Les Acheteurs peuvent commander les Produits sélectionnés par l’Association par l'intermédiaire de la e-boutique pendant la durée de la période de Vente
  2. Une fois la période de Vente clôturée, le Vendeur fera le point des commandes et livrera l’Association à la date convenue
  3. Les commandes de Produits des Acheteurs sont livrées à l’Association qui devra ensuite se charger de délivrer les Produits, à l'unité, à ses Acheteurs.

3.1 : Mise à disposition et fonctionnement de la e-boutique

3.1.1 L’Association via le formulaire d'inscription mis à disposition en ligne ou via une demande auprès du service du Site rédigera une présentation et de sa structure. Il sélectionnera également les Produits Handi-Fabriqués qu'il souhaite proposer à ses Acheteurs

3.1.2 La boutique en ligne sera accessible aux Acheteurs qui auront créé un Espace Personnel et choisi l’Association qu’ils souhaitent soutenir. L’Association sera en charge de communiquer sur sa e-boutique. 

3.1.3 L’Association pourra via son Espace Personnel suivre les commandes réalisées par les Acheteurs

3.2 : Prise de commande

3.2.1 L'Acheteur a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, et en validant sa commande en ligne, l'Acheteur accepte le prix et la description des Produits (et incidemment qu'il y ait contrat de Vente, sous les réserves décrites aux présentes), ainsi que l'ensemble des dispositions des présentes CGV.

3.2.2 L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la Vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre. Toutefois, le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit ou de la commande par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de Vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de Vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de Vente portant sur le Produit indisponible.

3.2.3 L'Acheteur devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes CGV que tout échange avec le Vendeur ou l’Association pourra intervenir au moyen de cette adresse. L’Association devra donner une adresse de livraison valide au Vendeur.

3.2.4 L'Acheteur devra valider le mode de paiement. 

3.2.5 Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte de l'Acheteur et ce, jusqu'à résolution du problème.

3.3 : Paiement de la commande

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur

3.3.1 L'Acheteur effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande :

  1. par carte bancaire
  2. Sur facture, sur proposition du et selon les termes et conditions précisées par le Vendeur, uniquement si l'Acheteur agit en qualité de commerçant professionnel

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

A. Cas du Paiement par carte bancaire

A.1 En cas de paiement par carte bancaire, l'Acheteur sera dirigé vers le site de paiement du prestataire « MangoPay » pour finaliser sa commande.

A.2 L'utilisation d'une carte bancaire, et incidemment des services proposés par « MangoPay », impliquent (i) l'acceptation automatique du Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique MANGOPAY (ci-après, le "Contrat MangoPay", disponible sur le site https://www.mangopay.com/fr/) et de l'ensemble de ses conditions en vigueur au moment de la finalisation de la commande, (ii) la création automatique d'un portefeuille électronique MangoPay (e-wallet) et (iii) le transfert par HTS des informations qu'il détient sur l'Acheteur à MangoPay dans le cadre de la création du portefeuille électronique (alternativement, l'Acheteur pourra également choisir de payer en « One Click » moyennant l’enregistrement sécurisé préalable de ses données par MangoPay).

A.3 Si besoin, et au terme de la règlementation en vigueur ou du Contrat MangoPay, HTS se réserve le droit de demander aux Acheteurs des documents supplémentaires justifiant de leur identité et de transmettre ces documents à MangoPay. Les documents concernés et les conditions de remise de ces documents seront décrits dans un email envoyé aux Acheteurs concernés. Tout achat sur le Site pourra être suspendu discrétionnairement et sans information préalable du Membre jusqu'à réception et revue desdits documents, et validation par MangoPay de l'identité du Membre dans le cadre de ses obligations légales.

A.4 Le prestataire MangoPay étant rémunéré par une commission sur la Vente, l'Acheteur et les Vendeurs acceptent que MangoPay, par le biais d'HTS, prélève un montant égal à 1% du montant TTC du paiement par carte bancaire par Vente (tarif MangoPay au 1er janvier 2016 susceptible de modifications ultérieures sans préavis) (ci-après, la "Commission").

A.5 Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, le Vendeur concède automatiquement à HTS et MangoPay un mandat pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la Vente. Ledit compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des CGV et conformément à ses dispositions. Le Vendeur (et l'Acheteur en cas de remboursement) renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la Vente.

A.6 HTS est seul habilité à donner ordre à l'agent du compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du prix de la Vente déduction faite de la Commission MangoPay, des bénéfices de l’Association et de la participation aux frais du Site.

A.7 Le Vendeur accepte par avance que le paiement du prix de la Vente puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de cinq jours ouvrés, et d’autre part dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur avant versement du prix de la Vente au Vendeur.

A.8 En cas de réclamation ou rétractation de l'Acheteur après versement du prix au Vendeur par MangoPay, l'Acheteur se verra rembourser, le cas échéant, tout ou partie du prix directement par le Vendeur les fonds n'étant plus à ce stade séquestré par MangoPay sans que cela ne remette en cause son droit de rétractation.

A.9 La Commission prélevée par MangoPay sur chaque transaction fait l'objet d'un récapitulatif mensuel unique commun à toutes les opérations réalisées par carte bancaire durant le mois objet du récapitulatif. Ce récapitulatif est uniquement adressé à HTS par MangoPay. Copie intégrale du récapitulatif ne pourra être partagé avec l'un des Vendeurs que sur requête de l'administration fiscale française dans le cadre d'un contrôle. A ce titre, chaque Vendeur, chaque Acheteur et chaque Association consentent expressément au partage intégral des données contenues dans ledit récapitulatif dans le cadre des circonstances précitées et chaque Vendeur donne mandat à HTS pour la conservation des justificatifs de paiement de la Commission à MangoPay en son nom et pour son compte. Chaque Vendeur pourra toutefois, et sur requête, obtenir un récapitulatif des opérations par carte bancaire le concernant sur une période donnée (et ne pouvant être inférieure à un mois), lequel sera émis par HTS sur la base des données transférées par MangoPay à HTS. HTS ne pourra être tenu pour responsable des erreurs pouvant figurer dans l'un des récapitulatifs précités.

B. Cas du paiement sur facture entre professionnels

B.1 Ce mode de paiement est exclusivement réservé aux professionnels ayant obtenu l'accord préalable du Vendeur qui pourra discrétionnairement l'accepter ou le refuser.

B.2 Chaque Vendeur est libre de déterminer ses conditions d'acceptation afférentes au paiement sur facture. Le cas échéant, celles-ci seront transmises au Acheteur à validation de sa commande, laquelle ne deviendra définitive qu'après acceptation par l'Acheteur des conditions particulières mises en place par le Vendeur. En l'absence de conditions particulières émises par le Vendeur, la facture sera payable à trente (30 jours) fin de mois soit par chèque, soit par virement, soit par carte bancaire ou soit par prélèvement bancaire. La date d’échéance figurera sur la facture. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce et à la loi de modernisation de l'économie du 4 Août 2008, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt en vigueur (calculée sur le montant TTC de la facture restée impayée) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, conformément à l’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

A.3 Les Produits seront mis à disposition de l'Acheteur sous 5 (cinq) jours ouvrés après validation finale de la commande et acceptation expresses des conditions générales de vente par l'Acheteur (et/ou des conditions particulières de vente émise par le Vendeur).

3.3.2 L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la Vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

3.4 Confirmation de la commande

3.4.1 Dès réception de la validation de l'achat et des présentes CGV par l'Acheteur, le Vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande ainsi que la facture correspondante. Une commande n'est considérée définitive que lors de sa confirmation par le Vendeur (et l'acceptation des conditions particulières du Vendeur par l'Acheteur en cas de Contributeur professionnel).

3.4.2 Le Vendeur s'engage à établir gratuitement au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la Vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le montant total de la Vente. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation de l'Acheteur.

3.4.3 L'Acheteur est responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations (information d'identification, coordonnées bancaires, contraintes de livraison, etc.) validées lors de la commande et l’Association de l'exhaustivité et de la conformité de l'adresse de livraison.

3.4.4 Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du montant de la commande. La clause de réserve de propriété précitée ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises seront à la charge de l'Acheteur dès leur mise à disposition (pour les consommateurs) ou dès leur envoi (pour les professionnels).

3.4.5 En cas d'indisponibilité d'un Produit, le Vendeur tiendra l'Acheteur informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce Produit et rembourser tout paiement déjà effectué, ou proposer une solution alternative ; le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.4.6 En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

3.4.7 Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Article 4 : Obligations d'HTS

4.1 HTS intervient uniquement en qualité d'intermédiaire technique, au sens des dispositions résultant de la transposition en droit interne de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, en mettant le Site à la disposition des Vendeurs, des Associations et des Acheteurs. HTS n'intervient pas dans les Ventes entre Acheteurs et Vendeurs et est donc un tiers à ces contrats de vente. A ce titre, HTS ne transfère pas la propriété des objets du Vendeur à l’Association puis aux Acheteurs. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'Acheteur et le Vendeur. En conséquence, HTS n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des objets mis en vente, la véracité ou l'exactitude du contenu mis en ligne par les Vendeurs, la capacité des Vendeurs à vendre lesdits objets ni la capacité des Acheteurs à payer lesdits objets. Toute indication sur les tarifs et la livraison, ou tout autre conseil proposés par HTS sur le Site sont fournis uniquement à titre informatif en sa qualité d'intermédiaire technique et n'engagent que les Acheteurs.

4.2 HTS s'engage à mettre à la disposition des Membres sur le Site les offres des Vendeurs. HTS reçoit, à cette fin, mandat limité à cet objet de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur.

4.3 HTS n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas en possession desdits Produits.

4.4 HTS ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, HTS ne peut garantir au Vendeur que le Produit sera payé, ne sera pas retourné ou que la Vente ne sera pas annulée par l'Acheteur

4.5 HTS pourra supprimer de ses serveurs, sans préavis, tous les signaux, écrits, images, messages et autres éléments constitutifs de l’offre du Vendeur, ou qui constituerait une violation des CGU.

Article 5 : Obligations du vendeur

5.1 Comme précédemment indiqué dans les CGU, le Vendeur s'engage à respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales.

5.2 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente et disponible immédiatement ou dans un délai inférieur à cinq jours ouvrés (hors Produits dont une autre disponibilité est précisément spécifiée dans l'annonce mise en ligne ou dans les échanges entre le Vendeur et l'Acheteur en cas de commande volumineuse ou personnalisée).

5.3 Est par conséquent insusceptible d’être proposé à la vente tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une créance ou une part sociale ou action d’entreprise.

5.4 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente de manière objective, précise, conforme et honnête. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera a minima : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles du Produit, le Prix par unité et le cas échéant, le code produit. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

5.5 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit et de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente. Il garantit HTS de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de HTS.

5.6 Le Vendeur s'engage à confirmer l'offre de vente à l'Acheteur dans un délai de 24 heures suivant la validation par ce dernier de sa commande.

Article 6 : Prix

6.1 Les prix et les taxes afférentes à la vente des Produits sont précisés dans la boutique en ligne du Vendeur.

6.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne sur le Site.

6.3 Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des Produits à cette date.

6.4 Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués par le Vendeur avant validation de la commande par l'Acheteur

6.5 Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

6.6 Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

6.7 Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé par l'Acheteur lors de la commande.

Article 7 : Signature électronique

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord de l'Acheteur, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, ainsi que signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 8 : Preuve de la vente

Les communications, commandes et paiements intervenus entre l'Acheteur et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

Article 9 : Livraison

9.1 Dispositions générales

9.1.1 Les livraisons s'effectuent sur le territoire métropolitain français et en Corse (sauf exclusion par le Vendeur).

9.1.2 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé par les Acheteurs auprès de l’Association choisie par l’Acheteur

9.1.3 La livraison ne sera initiée par le Vendeur qu'après confirmation du paiement entier du montant de la commande au Vendeur.

9.1.4 Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Association, l’Association devant veiller à son exactitude.

9.1.5 Les frais d’emballage, de livraison et de retour sont à la charge de l’Association en cas de refus ou de non livraison des Produits. En cas d’adresse erronée ou d’absence de l’Association lors de la livraison, les frais d’une nouvelle livraison sont à la charge de l’Association, si nécessaire. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Association, après paiement de ces frais. Une fois la livraison initiée, les frais de livraison ne seront plus remboursables par le Vendeur quelle que soit la cause de la demande de remboursement du montant de la commande.

9.1.6 Les frais de livraison seront calculés par le Vendeur pour chaque commande et ajoutés au montant total de la commande pour information de l’Association qui devra les valider dans le contrat conclu avec le Site avant que la commande ne soit considérée comme finale. 

9.2 Délais de livraison

9.2.1 La date limite de livraison correspond au délai d'expédition indiqué par l’Association (et le cas échéant, de paiement, tels que ces délais sont décrits à l'ARTICLE 7. ). 

9.2.2 Lorsque plusieurs produits commandés en même temps ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

9.2.3 En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours calendaires, les Acheteurs bénéficient de la possibilité d'annuler leurs commandes (dans un délai de 60 jours ouvrés). Dans ce cas, si le produit a été reçu, après l'annulation par l'Acheteur de sa commande, le Vendeur procèdera au remboursement du Produit, après sa réception, complète et dans son état d'origine.

9.3 Vérification de la commande

9.3.1 L’Association doit vérifier l'état des Produits reçus dès leur réception et devant le représentant de la société de livraison. S'ils ont été endommagés, l’Association doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.

9.3.2 L’Association doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.

9.3.3 La vérification des Produits est considérée comme effectuée dès lors que l’Association, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison

9.3.4 L’Association devra, le cas échéant, informer le Vendeur de ses réserves dans les meilleurs délais afin qu'une solution soit trouvée entre les parties. Toute réclamation faite dans un délai supérieur à 15 jours calendaires ne sera pas recevable et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Association.

9.3.5 A la réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique à l’Association.

9.4. Erreur de livraison

9.4.1 En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, l’Association formulera sa réclamation auprès du Vendeur dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la livraison.

9.4.2 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Association.

Article 10 : Garanties des produits

10.1 L'Acheteur consommateur bénéficie de l'ensemble des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. A titre d'information, les règles en la matière diffèrent selon que le Produit objet de la Vente est un produit d'occasion ou un produit neuf.

10.2 En cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi.

10.3 En cas d'action en garantie légale de conformité, l'Acheteur consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

10.4 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.

10.5 Dans le cas où l'Acheteur consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.

Article 11 : Retour de marchandise par un acheteur professionnel

Les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux relations entre deux professionnels. En conséquence, les Acheteurs professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. Par tolérance, ces derniers bénéficient d'un droit de retour s'ils prennent contact avec le Vendeur sous 3 (trois) jours ouvrés après réception de leur commande et lui communique le numéro de commande et les raisons d'un tel retour. Les Vendeurs, en l'absence de défaut du Produit, ne seront pas tenus d'accepter un tel retour. Aucun retour ne sera accepté pour toute commande endommagée par l'Acheteur, faite sur mesure, personnalisée, déballée, concernant un produit périssable ou un service exécuté entièrement ou partiellement, ou supérieure à 500 euros.

Article 12 : Information concernant le droit de rétractation des Acheteurs consommateurs

12.1 Dispositions générales

12.1.1 Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu'en faveur d'un Acheteur consommateur. L'Acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de (i) la livraison du produit à l'adresse indiquée sur le bon de commande pour exercer son droit de rétractation, ou (ii) de la prise de possession du dernier Produit lorsque la commande est composée de plusieurs Produits. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

12.1.2 L'Acheteur devra transmettre au Vendeur le formulaire de rétractation présenté ci-dessous, dûment rempli, ou pourra utiliser le formulaire contenant les coordonnées du Vendeur disponible sur sa boutique en ligne Solishop.

12.1.3 Ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation :

  • Les services pleinement exécutés si l'Acheteur a donné son accord préalable exprès à leur exécution, et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après exécution du contrat ;
  • Les Produits fabriqués spécialement, ou personnalisés, à la demande de l’Acheteur ;
  • Les Produits rapidement périssables ou pouvant se détériorer rapidement ;
  • Les Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (ex : CD, DVD, jeux vidéo, logiciel informatique) ;
  • Les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés, descellés après livraison ;
  • Les contenus numériques non fournis sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ;
  • Tous autres biens ou services visés à l'Article L. 121-21-8 du Code de la consommation.

12.2 Modalités de rétractation

12.2.1 Pour se rétracter l'Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Vendeur aux coordonnées disponibles sur le formulaire de rétractation en ligne du Vendeur (ou si indisponible, à l'adresse indiquée sur la facture).

12.2.2 Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms de l'Acheteur, ainsi que son numéro de commande.

12.2.3 A réception de la demande de rétractation de l'Acheteur, celui-ci dispose de 14 (quatorze) jours supplémentaires pour retourner le ou les Produit(s).

12.2.4 Le(s) produit(s) doit être restitué par l'Acheteur, à ses frais, dans son état d'origine et complet (emballages, piles, accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagné de la facture d'achat.

12.2.5 Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés à l'Acheteur ; sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée.

12.2.6 L'Acheteur pourra alors réexpédier le Produit à ses frais via la poste ou le transporteur de son choix à l’adresse indiquée sur le bon de retour.

12.2.7 Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

12.3 Modalités de remboursement

12.3.1 Le Vendeur s’engage à rembourser l'Acheteur dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la première des dates suivantes :

  • Réception du bien dans son intégralité
  • Réception d’une preuve d’expédition de l’intégralité du bien (mentionnant l’expéditeur, le destinataire et le produit expédié)

12.3.2 Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par l'Acheteur (ou, au choix du Vendeur, par chèque ou virement bancaire après réception des coordonnées bancaires de l'Acheteur).

12.3.3 L'Acheteur est informé que le remboursement des frais liés à la livraison initiale sera réalisé au prorata du poids des articles retournés (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'Acheteur a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur). Ainsi, si l'Acheteur retourne la totalité des Produits composant sa commande, il sera remboursé de la totalité des frais de livraison initiaux (calculés sur la base du montant des frais de livraison les moins couteux proposés par le Vendeur lors de la commande). Ce remboursement se limitera donc au coût du mode de livraison standard le plus économique.

12.4 Formulaire de rétractation

À l'attention de : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

[Insérez les coordonnées du Vendeur disponibles sur sa boutique en ligne Solishop : son nom, son adresse postale et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Numéro de commande : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Nom du (des) consommateur(s) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Adresse du (des) consommateur(s) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ; date obligatoire :

Signature : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Par : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Date : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l'adresse indiqué par le Vendeur sur le bon de commande

Article 13 : Protection des données

13.1 Le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la Vente comprenant le bon de commande et la facture.

13.2 Le Vendeur garantit l'Acheteur de la protection des données personnelles de ce dernier.

13.3 Les Vendeurs sont tenus de se conformer aux obligations légales en matière de collecte, rectification ou suppression des données personnelles des Acheteurs. Ces droits seront exerçables par l'Acheteur par envoi d'un courriel à l'adresse spécifiquement indiqué par le Vendeur à cet effet sur le bon de commande, ou par défaut, auprès de toute adresse courriel ou postale indiquée sur le bon de commande ou sur la boutique en ligne Solishop du Vendeur.

13.4 HTS et le Site ne sont pas responsables du respect de ces obligations par les Vendeurs et MangoPay. Les Vendeurs et les Acheteurs dégagent explicitement HTS et le Site de toute responsabilité concernant la collecte et le traitement de ces données par les Vendeurs et MangoPay, y compris les données qui auraient pu être transmises par HTS (ou le Site) au(x) Vendeur(s) ou à MangoPay dans le cadre d'une Vente.

Article 14 : Responsabilité

14.1 HTS ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.

14.2 HTS n'est tenu qu'à une obligation de moyens en sa capacité d'intermédiaire technique.

14.3 HTS ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par HTS. Sauf faute de sa part, HTS ne pourra être tenue responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre ou un utilisateur au titre de l'utilisation de tout ou partie du Site ou de l'impossibilité d'utiliser tout ou partie du Site. HTS ne pourra être davantage tenue responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau Internet.

14.4 En sa qualité d'hébergeur des contenus mis en ligne par les Vendeurs, HTS ne pourra être tenue responsable au titre des contenus publiés sur le Site.

14.5 Vis-à-vis des Vendeurs, en cas de faute prouvée commise par HTS, la responsabilité de HTS, toutes causes confondues et quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder 150 (cent cinquante) euros.

14.6 Le Vendeur garantit HTS contre tous troubles, revendications ou actions de la part de toute personne ayant pour cause, fondement ou origine l'activité du Vendeur. Cette garantie comprend les litiges ou actions fondés sur le droit de la consommation, la propriété intellectuelle, la réglementation bancaire, et tout autre fondement quel qu’il soit. Le Vendeur s’engage à prendre en charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations mêmes non définitives, frais de justice et de médiation, y compris honoraires d'avocat, qui seraient dues à ce titre, sous réserve que le Vendeur ait été informé de toute poursuite dès son origine.

14.7 Chaque Membre est invité à avertir HTS à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou l'administrateur du Site à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., en cas de violation des présentes CGV ou des CGU, notamment dans l'hypothèse où il constaterait une offre de vente de Produits interdits (produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou des présentes CGV).

Article 15 : Force majeure

15.1 Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d'un cas de force majeure, empêcherait l'exécution de leurs obligations. Les obligations des parties seront suspendues jusqu'à extinction du cas de force majeure.

15.2 La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

15.3 Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

15.4 Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 1 (un) mois, la Vente sera automatiquement annulée.

Article 16 : Notification

16.1 Toute notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sera réputée avoir été reçue par la partie destinataire au jour de la date figurant sur l’accusé de réception ou sur l’avis de passage. Pour le cas où cette date ne correspondrait pas à celle d’un jour ouvré, la date de réception sera celle du premier jour ouvré suivant. Les samedis seront présumés ne pas être des jours ouvrés. En dehors de cette présomption, il appartiendra le cas échéant au destinataire de la notification de prouver, par des éléments objectifs et antérieurs à la notification, que le jour de réception de la notification n’était pas un jour ouvré.

16.2 Le texte de la notification sera rédigé en français et devra être clair et sans équivoque sur son objet.

16.3 Toute notification faite à HTS devra l'être par écrit aux coordonnées spécifiées à l'ARTICLE 2 des CGU.

Article 17 : Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Loi applicable et juridiction compétente

18.1 Le Vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

18.2 Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

18.3 En cas de litige ou de réclamation entre un Acheteur professionnel et un Vendeur, ces derniers s'efforceront, pendant une période de 30 (trente) jours calendaires, de trouver une solution amiable.

18.4 L'Acheteur, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, et à l'expiration du délai de 30 (trente) jours susvisé, pourra engager une procédure exclusivement devant le tribunal de commerce du lieu du siège social du Vendeur.